Aide AGEFIPH à la formation dans le cadre du parcours vers l’emploi
Permettre à une personne handicapée d’acquérir par la formation les compétences nécessaires pour un accès durable à l’emploi.
Descriptif
Financement de tout type d’actions de formation, permettant à une personne en situation de handicap d’acquérir les compétences nécessaire pour un accès durable à l’emploi, au travers d’une formation :
- De mobilisation ou de remise à niveau,
- Pré qualifiantes ou qualifiantes,
- Certifiantes ou diplômantes.
Bénéficiaires
Tout demandeur d’emploi en situation de handicap, bénéficiaire de l’Art. L 5212-13 du code du travail ou ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap :
- inscrit ou non à Pôle Emploi lorsque la durée de la formation
- est supérieure à 40 heures, inscrit à Pôle Emploi lorsque la durée de la formation est inférieure à 40 heures.
L’accès aux formations individuelles rémunérées par l’AGEFIPH est privilégié pour les demandeurs d’emploi handicapés non indemnisés.
Prescripteurs
La formation individuelle dans le cadre du parcours vers l’emploi est une aide prescrite.
Le bénéficiaire ne peut la mobiliser directement. Les prescripteurs sont : les conseillers Pôle Emploi, CAP Emploi ou Mission Locale.
À qui s’adresser ?
Délégation Régionale Hauts-de-France de l’AGEFIPH
08 00 11 10 09 – hauts-de-france@agefiph.asso.fr
www.agefiph.fr
ou un de ses partenaires :
CAP Emploi, Pôle Emploi ou Mission Locale
Financeurs
Aide financée par l’AGEFIPH.
Le montant de l’aide est fonction des cofinancements prévus ou obtenus au titre des dispositifs mobilisables dans le droit commun. Cette aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’AGEFIPH.
Se référer au site internet : www.agefiph.fr – offre de services et d’aides financières pour connaitre le montant de l’aide financière.
- Régime générale :Oui
- Régime agricole:Oui
- Indépendant:Oui
- Agent de la fonction publique:Non
Mobilisable pendant l’arrêt de travail : Non
Déroulé de l’action
Il est nécessaire de prendre contact avec un des prescripteurs.
La demande d’aide est faite par le prescripteur ou être déposé au nom de l’organisme de formation lorsque la demande porte sur une formation rémunérée par l’AGEFIPH ou sur la prise en charge de la protection sociale.
Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH
Un dossier de demande d’intervention AGEFIPH doit être déposé auprès de la Délégation régionale AGEFIPH dont dépend le bénéficiaire de l’aide, en amont de la dépense envisagée.
Le dossier de demande d’intervention comprend :
- Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH dûment complété et signé au verso,
- Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH,
- La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours,
- Une attestation d’inscription à Pôle Emploi datant de moins de trois mois, si la demande concerne une personne inscrite à Pôle Emploi,
- L’attestation de prescription de la formation
- Le devis nominatif établi par l’organisme de formation mentionnant :
- le libellé de la ou des formations, le ou les numéros du Formacode,
- les dates de début et de fin,
- le nombre d’heures en centre et en entreprise.
- Une attestation des cofinancements accordées ou prévus pour l’action (Pôle Emploi, Conseil Régional…),
- Le document valant engagement sur les critères et les indicateurs qualité, signé de l’organisme de formation,
- Un RIB du destinataire de la subvention,
- Une attestation de la personne handicapée autorisant le versement sur le compte bancaire de l’organisme de formation quand ce dernier est le destinataire de l’aide.
Bon à savoir
L’AGEFIPH n’intervient pas à titre rétroactif.
La personne peut bénéficier d’une indemnité au titre de son statut de stagiaire de la formation professionnelle.
L’aide financière est accordée afin de financer les coûts pédagogiques de la formation.
Elle peut couvrir l’intégralité du coût pédagogique de la formation si aucun financement ne peut être mobilisé au titre des dispositifs de droit commun.
Selon les formations, la rémunération ou le coût de la protection sociale peut être prise en charge par l’AGEFIPH.
L’aide est renouvelable à chaque nouvelle entrée en formation si les conditions d’éligibilité sont réunies.